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Le projet de loi Climat fait débat

Projet de loi climat - Image par Sang Hyun Cho

Planète

Le projet de loi Climat fait débat

Par la rédaction

Le 24/12/2020 et modifié le 31/05/2021

À l’issue de près de neuf mois de travaux, la Convention citoyenne pour le climat a remis en juillet ses 149 propositions visant à réduire de 40 % les émissions de carbone en France d’ici 2030 par rapport à 1990. 

Ce texte devait alors constituer le socle d’une future loi sur le climat, dont une première ébauche, déjà contestée, a été dévoilée le 8 décembre dernier.

Une première version allégée et à l’opposé des engagements de l’Élysée

En juillet, lors de la présentation des mesures proposées par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, le président Emmanuel Macron a promis de transmettre « sans filtre »  les 146 propositions du document au Gouvernement et au Parlement. 

Pourtant, dans les jours qui suivent, l’exécutif rejette certaines idées, et en modifie largement d’autres. Le résultat final, présenté comme la base du futur texte de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), a été dévoilé durant la deuxième semaine de décembre.

Dans cette ébauche, le Gouvernement cible toujours les 40 % de réduction des émissions de CO2 à l’horizon 2040. Par contre, plusieurs points avancés par la CCC ont fait l’objet d’arbitrages, d’allègements ou d’un rejet pur et simple. 

Ces modifications agacent les conventionnels. Selon eux, elles contrastent beaucoup avec le ton enjoué et engageant montré par l’Élysée au départ. Une analyse détaillée de ce projet, mélangeant développement durable, promotion de l’énergie renouvelable, commerce équitable et réduction de l’empreinte écologique, permet de comprendre, du moins en partie, la réaction des conventionnels.

 

Des propositions retouchées à propos de la production 

Dans son document initial, la CCC propose d’interdire le plastique à usage unique (pollution plastique) pour l’emballage dès 2023 et d’imposer son recyclage dans une logique de consommation durable. Le document de travail du Gouvernement rejette cette proposition, arguant que l’interdiction du plastique sera actée en 2040. 

Consommation Durable - Consommation Responsable

La Convention a aussi évoqué l’idée d’allonger le délai de disponibilité des pièces détachées à 15 ans, contre 5 ans auparavant. Là encore, l’exécutif pose un stop, mais accepte d’enrichir la liste des produits concernés par cette obligation. 

Le gouvernement se montre par contre enthousiaste à l’idée de renforcer le rôle des CSE (comité social et économique) dans la transition écologique, d’imposer les clauses environnementales sur les marchés publics et de transcrire les objectifs d’efficacité énergétique à l’échelle des régions.

 

Non à la redevance sur les engrais azotés, oui à une stratégie nutritionnelle bas carbone

Le Gouvernement donne son accord pour l’intégration des critères climatiques dans le Plan national nutrition santé. Sur la question du régime végétarien ajouté au menu de la restauration collective publique, il joue la prudence. Le texte propose en remplacement une expérimentation basée sur le volontariat, et ce, dès 2021. Cette phase de test doit par la suite fournir les renseignements utiles sur la faisabilité d’un tel projet dans les communes de petite taille et son impact sur l’agro écologie et sur le gaspillage alimentaire.

 

gaspillage alimentaire france

 

Les autres mesures phares au sujet de l’alimentation sont par contre rejetées. C’est notamment le cas de l’interdiction totale des pesticides à l’horizon 2040, avec une réduction par étapes : - 50 % en 2025, puis – 75% en 2030. 

Les labels alimentaires essuient également un refus. Le Gouvernement estime que ces labels incitent les producteurs à se plier aux exigences écologiques et environnementales des consommateurs. 

De même, la proposition d’une éco-taxe sur les engrais azotés est retirée du projet de loi. L’exécutif préfère repousser son instauration à 2024, et encore, si l’Europe n’adopte pas une mesure similaire entre-temps ou si les objectifs de réduction de gaz à effet de serre ne sont pas atteints.  

 

Des choix nuancés à propos des publicités

Le groupe « consommer » de la CCC souhaitait interdire la promotion des produits les plus polluants en GES, de limiter les affichages sur les espaces publics et de censurer les avions publicitaires. 

Sur ce dernier point, le Gouvernement donne son feu vert sans condition et accepte aussi d’imposer une consigne sur les emballages en verre d’ici 2025. 

L’exécutif laisse toutefois les maires comme seuls décisionnaires concernant la limitation des publicités dans les espaces publics extérieurs. Par contre, l’interdiction des réclames pour les produits les plus polluants fera encore l’objet d’arbitrages.

L’expérimentation du dispositif « Oui Pub » dans quelques collectivités est l’une des bonnes nouvelles du projet de loi Climat. Le principe est simple : les promoteurs se voient interdire la distribution de prospectus publicitaires non-adressés, sauf si le destinataire le souhaite. Ce dernier manifeste son accord en apposant l’autocollant « Oui Pub » sur sa boîte aux lettres. On ignore par contre si le dispositif va être élargi dans toute la France si les retours sont favorables.

Autre point positif, le texte condamne le greenwashing autrement dit la pratique consistant à mentir sur les engagements écologiques de la marque ou sur l’impact environnemental d’un produit ou service. Les annonceurs fautifs s’exposent à une amende pouvant atteindre 80 % des montants engagés dans la campagne de promotion.

 

Impact limité des publicités pour les commerces émetteurs en CO2

L’article 4 du projet de loi interdit la promotion et toute campagne publicitaire profitant aux énergies fossiles. Dans les faits, rares sont les médias qui diffusent encore des publicités pour ces combustibles trop polluants. L’impact de ce paragraphe demeure donc limité. D’un autre côté, le texte présente une faille manifeste. Il ne fait aucune mention de la promotion des services et produits qui fonctionnent au pétrole, à l’essence ou au diesel, comme les voitures et les autres engins motorisés.

La Loi Climat se contente d’en appeler à la bonne conduite des marques et des promoteurs, donnant ainsi plus de marge de manœuvre aux annonceurs. 

Une formulation plus contraignante aurait été plus efficace vu l’urgence climatique.

Cette remarque vaut aussi pour la pollution lumineuse relative aux enseignes lumineuses, dont l’encadrement a été confié aux maires. Les hésitations de l’État sur ces questions n'encouragent pas les marques et les consommateurs à faire des efforts pour l’environnement.

 

Des arbitrages en attente sur le transport et le logement

Sur les questions liées au logement et au transport, le gouvernement a un avis plus ou moins tranché. L’augmentation de la fiscalité des billets d’avion est notamment rejetée, du moins en attendant une solution européenne autour de ce sujet. 

L’exécutif semble aussi d’accord sur le principe de la création de parkings relais et l’adoption de tarifs réduits pour les trains. Ces propositions de la Convention citoyenne sur le climat visent à encourager le recours aux transports publics

Pollution transport

L’interdiction des voitures neuves très polluantes dès 2025, un souhait majeur des conventionnels, reste en suspens

Il en est de même pour l’obligation de rénovation des bâtiments par les bailleurs et propriétaires occupants. La CCC estime pourtant que cette mesure va impacter favorablement la baisse des émissions carbone, sachant que les logements sont responsables de 28 % des GES émis par la France

À l’inverse, le gouvernement accepte d’exclure les passoires thermiques du marché locatif dès 2028.

 

Un texte final présenté au parlement en 2021

Globalement, ce premier document de travail déçoit les conventionnels. Ces derniers fustigent en particulier l’attitude de l’exécutif, qui, en plus d’écarter plusieurs mesures, ne leur a pas fourni les détails essentiels de sa prise de décision. 

Face à la polémique qui enfle, le président Macron s’est longuement entretenu avec les représentants de la Convention citoyenne pour le climat le lundi 14 décembre. 

À l’issue de cette réunion, toutes les parties ont affiché leur volonté de poursuivre les travaux autour du futur projet de loi. 

 

Mars 2021 : Une Loi Climat loin de correspondre aux attentes en matière de finance verte

En l’absence de capitaux, que feraient ces grandes industries opérant dans l’exploitation des énergies fossiles si ce n’est que de renoncer ? C’est sûr, cette considérable manne financière mise à disposition pour soutenir le secteur des hydrocarbures est une question qu’il faut réglementer si l’ambition est de sortir prochainement des énergies fossiles. La Loi Climat et résilience est une opportunité pour y arriver, mais la route est longue et elle est apparemment jonchée d’embûches.

En l’absence de capitaux, que feraient ces grandes industries opérant dans l’exploitation des énergies fossiles si ce n’est renoncer ? C’est sûr, cette considérable manne financière mise à disposition pour soutenir le secteur des hydrocarbures est une question qu’il faut réglementer si l’ambition est de sortir prochainement des énergies fossiles. La Loi Climat et résilience est une opportunité pour y parvenir, mais la route est longue et semée d’embûches.

 

La finance verte absente du projet de loi Climat et des débats parlementaires

Si les extractions des matières fossiles persistent aujourd’hui et probablement encore demain, c’est parce que ces activités pourtant néfastes au climat et à l’environnement bénéficient d’un appui non négligeable de la part de certains acteurs financiers. Pour endiguer cette prolifération d’activités présentes et futures autour de l’exploitation des énergies fossiles, l’urgence est tout simplement de légiférer sur leur financement. La Convention Citoyenne pour le Climat a initié cette idée et la Loi Climat et résilience, aujourd’hui en examen auprès des parlementaires, est censée en être la concrétisation.

Les discussions sont néanmoins difficiles auprès du Parlement, car la Loi Climat présentée manque terriblement d’allant en ce qui concerne la réglementation des sources de financement des énergies fossiles. En réalité, ce volet de la finance qui est pourtant un élément-clé est tout simplement absent du projet de loi aujourd’hui en examen, au même titre que d’autres thématiques tout aussi importantes. 

Bien avant l’ouverture des débats parlementaires, les députés ont ainsi déposé pas moins de 7 000 amendements dans le dessein de rectifier ces « oublis », mais nombreux sont rejetés, dont celui fondamental promouvant la finance verte.

La finance verte reste donc pour le moment une simple rêverie législative qui ne sera pas matérialisée si les choses en restent ainsi. Selon les observations pourtant, les grands noms de la finance française ont augmenté chaque année leur soutien aux industriels du secteur fossile après la signature de la COP 21. Les parlementaires sont ainsi beaucoup à être consternés, car le texte ainsi formulé est loin de correspondre à la volonté et aux ambitions climatiques annoncées. Histoire à suivre donc pour cette Loi Climat et résilience, dont le vote au Parlement est planifié environ 2 semaines après la clôture des débats.

 

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